Depuis la loi du 10 juillet 1987, les entreprises de plus de 20 salariés sont tenues à une obligation d'emploi d'au moins 6% de personnes handicapées dans leur effectif. La loi du 11 février 2005 réaffirme cette obligation et l'étend à de nouvelles catégories de personnes handicapées. Les établissements ne remplissant pas ou que partiellement cette obligation doivent s'acquitter d'une contribution à l'AGEFIPH/FIPHFP. Si votre établissement n'a réalisé aucune action handicap ces trois dernières années, votre contribution passe en 2010 à 1500 fois le Smic horaire par travailleur handicapé manquant.
Vous pouvez remplir une partie de cette obligation en sous-traitant vos besoins vers une entreprise adaptée comme ALTARIVA (Midi-Pyrénées) : plus de 90 % de notre personnel de production bénéficie du statut de travailleur handicapé.
Saisissez le nombre de salariés et votre effectif réel de travailleurs handicapés puis cliquez sur le bouton CALCULER
Saisissez votre effectif global et la valeur ajoutée sous-traitée puis cliquez sur le bouton CALCULER
*valeur ajoutée : prix HT du contrat – coût des matières premières, produits, matériaux, consommations et des frais de vente.